Repas de substitution à Voglans : le maire de Chalon-sur-Saône a raison de se pourvoir en cassation


Repas de substitution à Voglans : le maire de Chalon-sur-Saône a raison de se pourvoir en cassation

Illustration : Gilles Platret, Maire de Chalon-sur-Saône

En complément de mon article relatif à la décision de la cour de Lyon rendue contre la mairie de Chalon-sur-Saône, un autre arrêt du même jour rendu par la même juridiction à propos de la commune de Voglans mérite d’être signalé.

Je faisais en effet remarquer le 29 octobre qu’il n’y avait aucun lien de cause à effet entre la règle énoncée par la Cour de Lyon et la solution qu’elle en déduisait dans le premier arrêt. Cette décision, en plus d’être injuste, puisque contraire à des principes constitutionnels en France, était donc illogique.

Or, l’autre décision du même jour donc reprend la même règle pour l’appliquer à une demande d’un administré d’une autre commune de supprimer les repas sans porc à la cantine scolaire.Cette fois-ci, la règle énoncée par la cour de Lyon est en rapport avec l’objet du litige, alors qu’elle ne l’était pas dans l’autre affaire (ce qui ne veut pas dire que la réponse apportée est juste pour autant…).

En effet, s’agissant de la décision rendue pour Chalon-sur-Saône, il n’était pas question de s’opposer à la volonté d’un maire de permettre des repas sans porc, mais de lui imposer d’offrir des menus de substitution.

Il semblait donc choquant que la cour réponde au maire et au conseil municipal que rien ne s’opposait à ce qu’ils proposent des repas sans porc, alors précisément qu’ils ne souhaitaient pas le permettre… !

La cour de Lyon a appliqué à deux affaires dont les circonstances différaient profondément la même règle, ce qui rend manifeste l’erreur de droit par elle commise…

Dans l’arrêt concernant Chalon-sur-Saône, en effet, le maire s’opposait aux repas sans porc, contrairement au maire de Voglans dans la deuxième affaire.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000037525148&fastReqId=27081560&fastPos=2&oldAction=rechJuriAdmin

Cette deuxième affaire montre en tous cas que des administrés osent parfois aller jusqu’en justice pour faire respecter le principe de laïcité et ils y perdent quelques milliers d’euros, hélas pour eux et pour la France (1500 euros de frais de justice de la mairie pris en charge par le contestataire, en l’espèce, en plus de ses propres frais de justice).

Cet administré de la commune de Voglans soutenait que « la possibilité offerte à la cantine scolaire communale de choisir des repas sans porc méconnaît le principe de laïcité et le principe de neutralité du service public garantis par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, par l’article 1er de la Constitution, par les articles 1er et 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat et par l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’elle repose sur un mode d’élaboration des menus de la cantine scolaire communale prenant en compte certains interdits religieux ».

Les fondements invoqués par le recours étaient dans l’ensemble pertinents, sauf l’article 14 de la CEDH à mon avis.

Ce texte interdit certaines discriminations pour la jouissance des droits reconnus par la CEDH.

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

Or, la laïcité ne fait pas directement partie de ces droits. Il aurait été préférable d’invoquer l’article 14… de la Déclaration de 1789, afin de justifier l’opposition formée par un contribuable local au financement de menus susceptibles d’être plus chers que le porc pour des raisons religieuses (entre autres raisons de s’opposer aux menus de substitution).

« Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». 

Le tribunal administratif de Grenoble et la CAA de Lyon ont donné tort au requérant en faisant valoir que « les principes de laïcité et de neutralité auxquels est soumis le service public ne font, par eux-mêmes, pas obstacle à ce que, en l’absence de nécessité se rapportant à son organisation ou son fonctionnement, les usagers du service public facultatif de la restauration scolaire se voient offrir un choix leur permettant de bénéficier d’un menu équilibré sans avoir à consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses ou philosophiques ».

La critique de cette solution a déjà été faite, par exemple dans mon article du 29 octobre consacré à l’autre arrêt du même jour de la cour de Lyon.

http://resistancerepublicaine.eu/2018/10/29/repas-de-substitution-a-chalons-sur-saone-laicite-et-democratie-pietinees-par-les-juges-en-appel/

On relèvera en tous cas l’obstination de la commune de Voglans à proposer des repas de substitution.

http://www.mairie-voglans.fr/index.aspx(il semble n’y avoir qu’une commune ainsi dénommée en France ; les coordonnées de la mairie figurent sur la page)

Cette seconde décision du même jour permet de mettre en évidence à quel point la solution rendue dans l’affaire de Châlon-sur-Saône est illogique. L’arrêt de la cour de Lyon devrait donc être cassé devant le Conseil d’Etat en cas de recours au moins pour cette raison.

Les deux arrêts se complètent pour montrer que ces jurisprudences sont mal fondées. En effet, on peut ajouter désormais que si la cour de Lyon ressent la nécessité dans l’affaire de Voglans d’affirmer que rien ne s’oppose à ce que des menus de substitution soient proposés, c’est qu’a contrario, rien ne l’impose ! Sinon, la cour de Lyon aurait dû affirmer que le maire de Voglans était tenu par les règles juridiques de proposer des menus sans porc.

 

Gilles Platret a donc tout à fait raison de former un recours devant le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel, malgré un contexte juridique global assez inquiétant compte tenu des dernières décisions de ces juridictions…

 

 

Le maire de Châlon-sur-Saône explique pourquoi il va former ces recours dans cette vidéo et développe les raisons de sa décision de contester l’arrêt, notamment le fichage des enfants musulmans et le rôle qu’ont joué les autorités administratives présidées par Lazerges et Toubon dans cette affaire.

 

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Maxime

"On ne peut vivre agréablement si l'on ne vit avec prudence, honnêteté et justice" (Epicure). La France ne pourra retrouver la jeunesse de Bacchus peinte par Bouguereau qu'en renforçant le principe de précaution.


9 thoughts on “Repas de substitution à Voglans : le maire de Chalon-sur-Saône a raison de se pourvoir en cassation

  1. AvatarFomalo

    D’une part ce n’est pas facile à comprendre pour un « non juriste »! D’autre part, étant donné le rôle croupion du Conseil d’Etat et les récents arrêts frelatés du Conseil constitutionnel (Fabius président de ce dernier et Belloubet assesseur),je comprends mal que le maire de Chalon-sur-Saône y fasse recours. Qu’est-ce que ça cache? Lui, il est élu, pas nommé par les sbires du maqueron! ( à moins que les LR fassent partie des sbires en question?)

    1. Avatardenise

      G.Plattret avait déjà mis en cause les repas de substitution depuis au moins quatre ans ..ce fut même le 1er ! Mme Belloubet ne faisait pas parti du conseil constitutionnel à ce moment là , je ne sais plus pour Fabius ; de toutes façons a t il le choix puisque il a dû faire toutes les instances judiciaires ..Maxime peut peut être répondre .
      Aujourd ‘hui sur Public Sénat ,lors d’ une séance au Sénat : une sénatrice non inscrite a posé une question au sujet de l’abattage rituel et sur l’infection par l’eschérichia coli dû à ce mode d’abattage ! elle a fait remarquer que beaucoup de personnes âgées et d’enfants mourraient et demande que soit inscrit sur l’emballage ce mode d’abattage , donc le hallal ! le ministre de l’agriculture lui a répondu qu’il était content de voir qu’elle se préoccupait de la santé de ses compatriotes ! il a aussi dit que sa question permettait de mettre en cause une certaine population et une religion !! Je me dis que ce n’est pas normal que l’on ne puisse obtenir ce marquage, nous ne sommes pas obligés de manger hallal pour faire plaisir à certains et si possible ne pas en mourir ! aussi je me demande ce que l’on peut faire pour l’obtenir et si nous pouvons avoir des chiffres réels sur cette mortalité ! auquel cas nous aurions à l’exiger !

      1. Christine TasinChristine Tasin

        cela fait des années que nous le demandons, mais ils s’y opposent pour ne pas stigmatiser les musulmans et aussi parce que les professionnels de la filièrerefusent, ils ont peur de ne plus pouvoir vendre le halal qui deviendrait trop cher s’ils ne peuvent pas refourguer ce qui n’est pas destiné aux musulmans aux non musulmans

        1. Avatardenise

          bon ok , je vais manger du porc tous les jours !! je sais bien Christine que vous le demandez depuis des années , pétition ?

  2. AvatarMachinchose

    bons sang, si ça ne vous convient pas, recupérez vos chiards a midi, faites les bouffer et ramenez les a l’ école

    surtout que 98% de ces emmerdeuses ne travaillent pas et sont a la maison !!

    tiens! mieux! barrez vous au Maghreb avec vous yaouled et vos sidi, ça nous fera des vacances et de la détente, parce que vous devez bien vous douter, confusément, qu on ne veut plus vous supporter

  3. AvatarDesespoir50

    Ce brave maire prouve que la justice, de gauche, fait pencher la balance du coté de ses amis les envahisseurs.
    Mr Platret tenez bon votre sincérité et votre honnêteté font de vous un résistant.

  4. UlysseUlysse

    Et le temps, et l’énergie, et les discussions, et les tracas juridiques, et les juridictions, etc., que ces « affaires » réclament et suscitent, EN FRANCE (!), quelle folie ! Une côtelette de porc va bientôt bénéficier d’un traitement juridique et médiatique digne de l’affaire Dreyfus ?
    On n’en peut plus de l’islam.

  5. AvatarConan

    Ils préfèreraient manger du couscous avec les mains et dans la même gamelle entourée de mouches à M…. !!!…..
    Qu’est-ce qu’on peut s’emm…. avec ces extrémistes de la crétinerie bédouine !!…
    Contrairement à ce qu’un collègue reproche, l’aspect juridique est clair et il était bon de le rappeler.
    Le maire a raison, car comment bien gérer si l’on est constamment la cible de ces prétendus religieux, appuyés par des magistrats qui décident n’importe comment dans le seul but de satisfaire des revendications inadmissibles dans un pays laïque.
    Et oui, ça va coûter en temps et en argent, mais il faut poursuivre !

  6. Avatarfrejusien

    Même si cela implique un fichage, et donc une discrimination, je parie que le Conseil constitutionnel va se ranger du côté des muzz,

    Que de tracas, de paperasses, de temps perdu au tribunal !

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