Les victimes du terrorisme islamique et leurs familles privées d’indemnisation pour faute lourde de l’Etat


Les victimes du terrorisme islamique et leurs familles privées d’indemnisation pour faute lourde de l’Etat

On ne compte plus les scandales d’Etat, certains constituant des coups d’Etat juridictionnels en ce qu’ils sont une violation délibérée de notre Constitution.

http://resistancerepublicaine.eu/2018/07/17/fraternite-avec-les-migrants-illegaux-le-coup-detat-du-conseil-constitutionnel/
http://resistancerepublicaine.eu/2018/07/06/coup-detat-il-est-interdit-de-penaliser-laide-au-sejour-irregulier-salaud-de-fabius-herrou-a-gagne/

Cette dernière qualification mérite-t-elle d’être employée contre l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 18 juillet dans une affaire concernant l’assassinat d’Abel Chennouf, l’homme dont la famille ne mâche pas ses mots ; en tous cas tel est le cas de son père qui tient un discours critique sans concessions ?
http://resistancerepublicaine.eu/2017/11/11/un-admirable-resistant-albert-chennouf-meyer-pere-dabel-assassine-par-merah/
http://resistancerepublicaine.eu/2018/06/13/magnifique-cri-dalbert-chennouf-meyer-cest-bien-lislam-qui-est-responsable-de-la-mort-de-mon-fils/

Si le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’indemnisation de la famille de cette victime de Mohamed Merah (https://www.ladepeche.fr/article/2018/07/19/2838678-affaire-merah-famille-gardois-abel-chennouf-deboutee-demande-indemnisation.html), doit-on soupçonner que cette absence de politiquement correct a joué dans la balance ?

Dans le cas présent, on ne peut pas reprocher à cette juridiction d’avoir manipulé des textes ou déformé leur logique. Le Conseil d’État a en effet jugé que les services du renseignement avaient été dépassés par les événements et qu’il n’y a rien d’anormal à cela. Tout va « par-fai-te-ment » « bien » car la France est un pays où tout va très mal. Voilà en substance ce qui vient d’être jugé pendant que certains fêtaient la victoire des Bleus avec leur cher président Macron.

La situation est dramatique. A cause de la takkya, les services du renseignement sont incapables de savoir qui prépare un attentat et qui ne le fait pas. C’est officiel.

Mais le premier qui propose d’élargir le principe de précaution, se fait traiter de facho voire poursuivre pour incitation à la haine, violence, discrimination etc.

On en meurt, comme on meurt du SIDA, des cancers, on meurt du politiquement correct. Des hommes portant un béret rouge qui en fait l’honneur de la nation en sont morts.

Il faut lire la décision du Conseil d’Etat pour le comprendre : « les agents de la direction centrale du renseignement intérieur, induits en erreur par l’attitude dissimulatrice de Mohamed G… », n’étaient pas parvenus à mettre en évidence son appartenance à un réseau djihadiste » (Mohamed «G » pour anonymiser, mais c’est Merah et pourquoi faudrait-il nous le cacher ?)
Cette « attitude dissimulatrice », elle a un nom aussi. Pourquoi faudrait-il nous le cacher, encore ?

Le Conseil d’Etat ayant la pleine maîtrise de la notion de « faute lourde », purement prétorienne, issue de sa jurisprudence libérée de toute contrainte textuelle, pouvait considérer que, malgré tout, il y avait faute lourde.

Cependant, une jurisprudence se doit d’être cohérente et le concept de « faute lourde » se rencontre dans tous les domaines du contentieux de la responsabilité de la puissance publique. L’infléchir ici pourrait rendre incohérentes d’autres jurisprudences. On peut donc admettre qu’il n’y ait pas forcément eu coup d’Etat juridictionnel. Néanmoins, une analyse complète de la décision montre que si le Conseil d’Etat a refusé de reconnaître la faute lourde, c’est avant tout parce qu’il voulait qu’il en soit ainsi et qu’il aurait tout à fait pu rendre une décision en sens contraire. Il avait un boulevard devant lui pour ce faire. Mais il n’a pas voulu.

Il importe en effet de souligner la marge de manœuvre de cette juridiction. Car on n’apprécie pas la faute lourde de la même manière pour les services de renseignement enquêtant sur Mérah que pour un hôpital ayant transféré du sang vicié ou un directeur d’école n’ayant pas pris de mesure contre un enseignant pédophile, par exemple. Les situations sont assez différentes pour que le Conseil d’Etat pût se permettre dans le cas présent d’admettre la faute lourde.

Il reste le recours devant la CEDH…
Espérons que la famille Chennouf tentera ce recours.
La Russie vient d’être condamné dans l’affaire Politkovskaia. https://www.letelegramme.fr/monde/meurtre-d-anna-politkovskaia-la-russie-condamnee-pour-manquements-dans-l-enquete-17-07-2018-12029390.php

La France pourrait l’être dans l’affaire Mérah…

Il y a une déception immense et objective. La famille et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) avaient demandé à la justice de condamner l’Etat à les indemniser des préjudices subis du fait de l’assassinat de leur proche le 15 mars 2012.

Le FGTI réclamait seulement 5000 euros. C’est dire que l’indemnisation qu’il avait versée était faible, certains membres de la famille très proche du défunt demandant dans l’ensemble environ 30.000 euros, ce qui est très peu et extrêmement décent de leur part, compte tenu des conséquences matérielles impliquées par la mort d’un homme marié, père d’un enfant mineur ayant une bonne situation professionnelle et en âge de travailler et de vivre encore longtemps s’il n’avait pas croisé le chemin de Mérah.

(Sur le FGTI : http://resistancerepublicaine.eu/2018/06/29/paris-cest-devenu-chicago-410-millions-deuros-de-dommages-et-interets-verses-aux-victimes-en-2016/
L’essentiel de ses ressources provient des contrats d’assurance contractés en France.

C’est donc cette structure qui seule aura indemnisé des proches de la victime, en employant une part des cotisations des particuliers souscrivant des assurances, à hauteur de 5000 euros seulement.

L’Etat avait refusé de verser les sommes réclamé et même le ministre de l’intérieur sous Hollande formé appel contre le jugement du tribunal administratif ayant fait droit aux demandes de la famille.
http://resistancerepublicaine.eu/2016/07/29/letat-francais-reconnu-responsable-dans-laffaire-merah/

Le recours avait été formé les 13 septembre 2016 et 23 février 2017 alors qu’étaient ministres de l’intérieur CAZENEUVE puis LE ROUX.

L’Etat gagne définitivement s’agissant des recours internes devant le Conseil d’Etat, alors qu’un adage dit que « Nul ne peut se faire un titre de sa propre turpitude » (Nul ne peut être entendu en justice pour faire valoir sa propre faute) :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Nemo_auditur_propriam_turpitudinem_allegans).

Cet adage, hélas, n’est pas utilisé par le Conseil d’Etat pour empêcher le ministère de l’intérieur de réclamer la confirmation de l’arrêt de la cour administrative d’appel qui, elle, avait donné tort aux premiers juges.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034381784&fastReqId=1037700079&fastPos=1

Pourtant, si la mission des services du renseignement est devenue si complexe, c’est bien parce qu’il y a en amont une politique qui a été menée qui a rendu leur mission telle et ce, au niveau étatique.
Ce ne sont pas les services du renseignement qui en sont responsables en tant que tels. Peu importe sur ce plan puisque les services du renseignement n’ont pas la personnalité juridique et c’est l’Etat dans son ensemble qui répond de ses fautes éventuelles, commises par les services du renseignement, les ministres, le parlement… tous censés agir en son nom.

Devant le tribunal de Nîmes, la responsabilité avait été retenue du fait de « l’absence de toute mesure de surveillance de M. K… G…à son retour du Pakistan en 2011 ».

Les « moyens matériels dont disposaient les services de renseignement », insuffisants, et les « difficultés particulières inhérentes à la prévention de ce type d’attentat terroriste » empêchaient au contraire de reconnaître selon la CAA et le CE « l’existence d’une faute lourde ».

Pourtant, Merah avait fait un voyage en Afghanistan à la fin de l’année 2010, puis au Pakistan en 2011 et était suivi depuis 2006 pour ses relations avec des fous d’Allah. Il était reconnu même en 2011 comme « radicalisé et méfiant » selon le Conseil d’Etat…

Il va de soi que, plus la population à risque est importante, plus la difficulté matérielle de la surveillance est élevée. La décision est extrêmement laconique sur ce qu’il faut entendre par « difficultés particulières », insuffisance des « moyens matériels ».

Faut-il par exemple inclure le risque que les renseignements soient eux-mêmes infiltrés par des islamistes ? On peut émettre toutes les hypothèses :
– Manque de personnel ?
– Manque de coordination ?
– Insuffisance de la qualification du personnel ?
– Trop importante population à surveiller ?
– Et dans ce cas, trop large ouverture des frontières ?
– « chape de plomb » découlant des lois contre la liberté d’expression, le politiquement correct ?

Le scandale, c’est que c’est trop facile.
Trop facile de ne pas assez prévenir pour ensuite ne pas avoir à guérir, c’est-à-dire réparer, ce qui est d’ailleurs inguérissable et irréparable. Mais une somme d’argent permettant de couvrir les besoins de ceux qui restent n’est jamais superflue. Négliger la prévention et ne pas avoir à en répondre, c’est inacceptable.
Trop facile d’avoir institué un régime particulier de responsabilités ministérielle et présidentielle permettant aux membres de l’exécutif d’échapper à toute responsabilité grâce à une procédure les mettant largement à l’abri de toute sanction contre leur personne et leur patrimoine.
Trop facile de se prévaloir des difficultés à prévenir sans qu’on cherche les causes de la situation présente, à savoir les politiques qui ont permis qu’elle soit telle qu’elle est…

L’Etat devient ainsi, contre tous les principes du droit, autorisé à se créer à lui-même un cas de force majeure pour échapper à toute responsabilité. Et plus les politiques menées sont irresponsables et dangereuses pour la population, moins la responsabilité de l’Etat est susceptible d’être engagé. C’est bien là que réside le scandale d’Etat et c’est bien ainsi que le caractère inacceptable de cette jurisprudence apparaît. La situation paraît inédite : je ne connais aucune autre situation juridique où un individu risque d’autant moins d’engager sa responsabilité qu’il se met dans une situation d’autant plus périlleuse. C’est unique, et c’est inique.

Depuis que la responsabilité juridique a été inventée par les Romains, jamais un obstacle n’a été exonératoire s’il n’était avéré que la personne dont la responsabilité est recherchée était complètement étrangère à sa survenance.
Ici, cette recherche n’est même pas menée. A aucun moment les juges ne cherchent à savoir si l’action étatique avait pu occasionner les difficultés de prévenir l’attentat.

Et ces difficultés étaient-elles réelles, fondamentalement, compte tenu du profil de Merah ? Est-ce que je passe mes vacances en Afghanistan, moi ? et vous ?
Ils sont si nombreux que lui, dans cette situation ? Oui, nous dit le Conseil d’Etat. C’est préoccupant. Mais on n’en est plus au stade des préoccupations. On le sait, désormais.

On voit donc bien que le Conseil d’Etat aurait pu retenir la faute lourde sans difficulté dans ce contentieux unique en son genre. Il n’y avait aucun risque de contrarier d’autres jurisprudences et de déstabiliser quelque édifice jurisprudentiel difficilement bâti.

Alors, est-ce vraiment un procès d’intention que de se demander si cette jurisprudence ne vise pas à se venger scandaleusement de M. Chennouf-Meyer, de son insoumission, son franc-parler, sa colère, son désespoir revendiqués, hurlés, relayés par la presse et les médias de réinformation les plus courageux ?

Au-delà de son cas particulier, si cette jurisprudence devait être réitérée (et elle le sera si les requérants ne vont pas devant la CEDH), ce sont toutes les familles de victimes des fous d’Allah qui doivent s’attendre à une indemnisation très faible du FGTI et une absence de recours contre l’Etat.
La loi peut intervenir cependant pour contrer cette jurisprudence. C’est le moment de demander à votre député de faire son boulot !

C’est enfin le moment de souscrire une assurance-vie pour le cas d’attentat causé par un fou d’Allah au profit des proches dont vous assurez la subsistance. Si demain ça tombe sur vous, vous ne vaudrez pas plus de 5000 euros aux yeux des tribunaux. Une initiative qui peut être accompagnée de la rédaction d’un testament « J’accuse » :
http://resistancerepublicaine.eu/2017/10/07/ne-mourez-pas-idiot-exigez-dans-votre-testament-que-soit-lu-le-jaccuse-de-christine-tasin/

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Maxime

Mon avatar est Justinien car c’est son Digeste qui synthétise le meilleur état du droit romain. Redécouvert au Moyen Age à Bologne, il a influencé le droit français dans bien des domaines, notamment le droit civil contenu principalement dans le Code civil actuel.

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10 thoughts on “Les victimes du terrorisme islamique et leurs familles privées d’indemnisation pour faute lourde de l’Etat

  1. claude t.a.l

    Le  » dura lex, sed lex « , au fond, je n’ai rien contre ….

    mais je m’aperçois que le duralex, verre incassable,

    ne s’applique pas de la même façon à tout le monde !

  2. vladimir obolan

    Pourquoi parler de terrorisme islamique en sachant pertinemment que l’islamisme est une partie intégrante de l’islam …….Parlez donc de terrorisme musulman

  3. frejusien

    Dédouanement trop facile,
    arguments fallacieux,
    les services de renseignements de Toulouse avaient communiqué l’information à Paris, du passage à l’acte probable du musulman tueur, mais Paris n’a pas réagi
    est-ce à dire que les polices régionales ne peuvent intervenir que sur autorisation parisienne ??
    comment cela fonctionne-t-il ?
    il y a un responsable , celui qui a pris la décision de ne pas intervenir et comme d’hab, on déploie le parapluie,

    Mais fait-on au moins le nécessaire pour que ça ne se produise plus ?

    NON NON NON

    De nouveaux assassinats ont eu lieu, commis par les mêmes musulmans « radicalisés », et encore plus sanglants, encore plus ignobles, encore plus inadmissibles,

    inadmissibles comme disent tout de suite les ministres et différents hommes politiques, sans pour autant changer leur politique d’islamisation d’un iota,
    on va dans le mur et on ne lâche pas la barre, toujours dans la même direction
    Cette direction, c’est encore et toujours plus d’islam en France, toujours plus de mosquées, et encore plus de musulmans accueillis au nom du droit d’asile
    et encore plus de subventions pour les assos immigrationnistes
    Soutien à Monsieur CHENOUF

    1. Samuel

      – Rien ne changera tant que nos responsables ne se trouvent pas dans notre situation : ne voyez vous pas les dispositifs de sécurité parallèles (qu’ils disposent: et on ne sait pas TOUT)
      – Croyez vous que ces personnes peuvent imaginer la peur au ventre quand on se leve le matin en se demandant et en priant  » Dieu je vous confie tous mes proches. qu’ils ne croisent pas un malade psy d’allah……….

  4. MaximeMaxime

    Champagne au ministère de l’Intérieur : une Bouddhiste de 62 ans expulsée !

    Qui n’a songé à attribuer les attentats du « World trade center » au Dalaï Lama ?
    Comment peut-on ignorer le risque qu’un méditant bouddhiste décapite ou égorge par la seule force de la pensée ?
    Sans oublier la peur d’être éclaboussé par un violent flot de conscience ?

    Une Vietnamienne de 62 ans venue animer la communauté bouddhique de l’association la Pagode Hoa Nghiem, qui prenait en charge entièrement le financement son séjour, a subi une expulsion décidée par le préfet de l’Isère…
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000036965899&fastReqId=1386989900&fastPos=4&oldAction=rechJuriAdmin

    La sexagénaire était pourtant selon toute vraisemblance retraitée (https://fr.tradingeconomics.com/vietnam/retirement-age-women/forecast) donc elle n’était pas en situation de concurrence avec la population active française.
    De plus, l’association bouddhiste prenait en charge les frais de son séjour, si bien qu’elle n’était pas à la charge de la communauté nationale.
    Ayant vécu dans son pays pendant 59 ans, ne présentant aucun danger pour la sécurité publique, elle était sans doute totalement inoffensive pour la sécurité publique en France.

    Que la CAA de Lyon confirme l’expulsion le 17 mai 2018 révèle un excès d’abstraction dans ce domaine. Une vieille dame prend le soin de solliciter un visa de court séjour afin de voir comment se déroule son accueil en France ; elle se rend compte que son séjour est intéressant et cherche à prolonger les festivités. Dehors, lui répond-on…

    Pendant ce temps, le Conseil d’Etat juge qu’il y a trop à faire pour traquer les djihadistes, au point que la responsabilité de l’Etat ne peut être engagée pour ne pas avoir pris des mesures suffisantes pour les empêcher de commettre des attentats, notamment en les expulsant. On trouve pourtant le temps d’ennuyer une paisible bouddhiste…

    La France va définitivement se faire une mauvaise réputation dans la région du monde la plus intéressante actuellement. Car notre vantardise nationale ne pèse pas lourd face à l’humilité et le véritable sens de l’honneur des Birmans, des Chinois, des Vietnamiens…

    Du côté des touristes chinois, on se souviendra sans doute du séjour parisien où le car a été dévalisé ou bien des agressions gratuites.
    http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2016/08/02/01016-20160802ARTFIG00321-un-car-de-touristes-chinois-detrousse-pres-de-roissy.php
    http://www.lepoint.fr/faits-divers/les-touristes-asiatiques-cibles-des-voleurs-04-11-2017-2169816_2627.php
    http://resistancerepublicaine.eu/2016/09/05/pourquoi-les-appels-de-la-communaute-chinoise-resteront-vains/

    Si la France s’interdit d’élargir l’admission de la déchéance de nationalité contre les partisans du djihad (et donc de permettre l’expulsion d’autant de déchus de la nationalité), ces pays pratiquent au contraire largement le principe de précaution dans ce domaine.

    . . . Extrait de l’arrêt de la Cour de Lyon . . .
    « (…) 1. Considérant que Mme A…, née en 1956 et de nationalité vietnamienne, est entrée en France en novembre 2015 sous couvert de son passeport revêtu d’un visa de court séjour ; qu’en janvier 2016, elle a déposé à la préfecture de l’Isère une demande de titre de séjour sur le fondement, à titre principal, de l’article L. 313-6 et celui, à titre subsidiaire, de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; que le préfet de l’Isère, par un arrêté du 3 février 2017, a refusé de lui délivrer un titre de séjour en assortissant ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d’une décision fixant le pays de destination en cas d’éloignement forcé ; que Mme A… relève appel du jugement du 16 mai 2017 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté ;
    (…) 3. Considérant, en premier lieu, que pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme A… sur le fondement de ces dispositions, le préfet de l’Isère a relevé qu’elle ne justifiait pas être entrée en France sous couvert d’un visa valable pour une durée supérieure à trois mois tel qu’exigé par l’article L. 313-2 et, qu’après examen approfondi de sa demande, elle ne pouvait pas obtenir la délivrance d’un titre de séjour portant la mention “visiteur“; (…) comme l’ont relevé à bon droit les premiers juges dont il convient en outre d’adopter les motifs, les activités cultuelles et culturelles de la requérante au sein de la communauté bouddhique de l’association la Pagode Hoa Nghiem ne sauraient justifier une admission exceptionnelle au séjour dès lors qu’elles ne constituent ni des considérations humanitaires, ni des motifs exceptionnels au sens des dispositions de cet article ;
    (…) le préfet de l’Isère n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation de la situation personnelle de Mme A… qui n’était présente en France que depuis plus d’un an à la date de la décision attaquée, après avoir vécu 59 ans au Vietnam, son pays d’origine, où vit encore sa fille ».

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