Il arrive que le pouvoir empêche l’acquisition de la nationalité française par mariage


Il arrive que le pouvoir empêche l’acquisition de la nationalité française par mariage

Une décision juridictionnelle mérite d’être signalée car elle illustre un cas assez rare où le pouvoir exécutif agit pour empêcher l’acquisition de la nationalité française par mariage.

Ce sera l’occasion de constater aussi qu’instaurer le principe de précaution dans le domaine de l’immigration comme a commencé à le faire Trump permettrait notamment d’améliorer l’indemnisation des familles des victimes d’attentats… et naturellement de limiter les risques d’attentat, en amont.

Tant la décision juridictionnelle que la décision administrative sur laquelle elle statue paraissent mériter l’approbation, ce qui n’empêche pas d’émettre quelques recommandations.

En application du code civil, le gouvernement peut faire obstacle à un telle acquisition de la nationalité par mariage, qui n’a désormais plus rien d’automatique (merci aux élus de droite qui ont initié et voté cette réforme).

Il a tout de même fallu s’appuyer sur des documents des services des renseignements pour que les services de l’intérieur empêchent l’acquisition de la nationalité dans l’affaire qui nous intéresse.

On ne dira jamais assez l’intérêt d’une politique préventive, abstraite et générale, industrielle plutôt qu’artisanale dans ce domaine.

Actuellement, l’absence de principe de précaution dans ce domaine conduit à étudier concrètement chaque dossier de demande de séjour ou de naturalisation.

De même, le mariage étant autorisé avec n’importe quel étranger, ce n’est qu’une fois qu’on se trouve devant le fait accompli (en l’occurrence, le mariage célébré avec un salafiste donnant des cours coraniques) qu’une réaction intervient… ou pas.

Une politique fondée sur le principe de précaution facilite au contraire la tâche des mêmes services dans l’accomplissement de leur mission de surveillance, forcément lourde et étendue, de plus, potentiellement à tous les Français.
« Big brother is watching you », cela a du bon comme du mauvais.

Si les pouvoirs publics renforçaient la prévention en choisissant mieux l’immigration vers la France, comme le font les Etats-Unis, les services des renseignements en seraient d’autant plus soulagés et pourraient davantage se consacrer à la surveillance de la population française déjà installée.
Big brother serait certes « still watching you », mais cela permettrait en réalité de mieux contrôler tous ceux qui sont entrés sur le territoire et ont été naturalisés à une époque où la loi était beaucoup moins exigeante qu’elle l’est devenue.

En effet, avant les années 1990/1995, il n’y avait quasiment aucune surveillance exercée sur les flux migratoires.
Il a fallu que la droite agisse à partir de 1993 pour que des critères identitaires finissent par émerger.

Cette situation combinée au développement donné au droit du sol fait qu’un Mohammed Merah a pu commettre ses crimes atroces.
Crimes qui ont engagé la responsabilité de l’Etat devant le tribunal administratif de Nîmes le 12 juillet 2016, avant que la Cour administrative d’appel de Marseille annule ce jugement ayant accordé une indemnisation aux familles de victimes.

Cette cour relevait en effet, malgré les erreurs des services des renseignements ayant arrêté de surveiller Merah, que « de telles méprises ne sauraient caractériser une faute lourde de l’Etat, seule susceptible en l’espèce d’engager sa responsabilité, eu égard, sur un plan général, aux difficultés particulières inhérentes à l’activité des services de renseignement et, dans le cas particulier du présent litige, aux moyens et aux connaissances limités dont disposaient alors ces services à la fois pour appréhender et prévenir de nouvelles formes d’attentat terroriste ».
Il y a donc eu faute, mais au regard du contexte, des difficultés de la mission des services de renseignement, la faute n’est pas jugée assez grave pour que le budget étatique la répare.
Dans ce contexte, une politique de prévention insuffisante conduit non seulement à sacrifier des vies d’innocents quand un attentat est commis, mais à réduire d’autant les chances des familles de victimes d’être indemnisées.
L’indemnisation des familles est une question cruciale pourtant. Il ne s’agit pas de monnayer un mort, mais d’assurer la subsistance d’enfants, de personnes dépendantes plus largement, par exemple.

Par ailleurs, encore aujourd’hui, la loi permet qu’un époux devienne français alors même qu’il ne parle pas le français.

La tour de Babel, ce n’est donc pas seulement la clause Molière, la libre circulation des personnes dans l’UE, c’est aussi cette exception, qui n’a aucun sens, prévue à l’article 21-4 du Code civil comme l’indique la décision du Conseil d’Etat qui suit.

La tour de Babel, dans la République laïque comme dans les récits mythiques, arrange le pouvoir au sens le plus large du terme. Des salariés qui ne peuvent pas communiquer sur un chantier sont moins bien armés pour défendre leurs droits, par exemple.
Si vraiment un étranger épouse un Français et, au bout de 2 ans, ne parle toujours pas français, comment peut-il prétendre devenir français ? Qu’il garde sa nationalité d’origine et seulement celle-ci.
Evidemment, ne comptons pas sur Macron l’européiste, le mondialiste, pour changer la règle.

. . .

Conseil d’État, 20 décembre 2017
1. Considérant qu’aux termes de l’article 21-2 du code civil : “L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité “ ; qu’aux termes de l’article 21-4 : “Le Gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’État, pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l’article 26 ou, si l’enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée“ ;
2. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que B, ressortissant marocain, a épousé une ressortissante française le 25 août 2004 à Fès (Maroc) ; que, le 28 avril 2015, il a souscrit une déclaration d’acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre s’est opposé à l’acquisition de la nationalité française, au motif que B, qui dispensait des cours coraniques pendant lesquels il tenait un discours de haine à l’encontre de personnes d’autres confessions, et formait son jeune public à des thèses incompatibles avec les valeurs essentielles de la société française, ne pouvait être regardé comme digne d’acquérir la nationalité française ; que B demande l’annulation pour excès de pouvoir de ce décret ;
3. Considérant qu’il ressort des pièces versées au dossier, en particulier des indications circonstanciées données par le ministre de l’intérieur, fondées sur une note blanche du 16 décembre 2015, que B dispense des cours coraniques et de langue arabe à un jeune public dans des lieux de culte de Reims, qui sont connus comme relevant de la mouvance salafiste ; qu’il lui est en particulier reproché, sans qu’il y apporte de dénégation, d’avoir tenu, dans le cadre de certains enseignements, des propos haineux envers des personnes de confession juive ou chrétienne ; qu’en l’état des pièces versées au débat contradictoire, le moyen tiré de ce que le décret attaqué reposerait sur des faits matériellement inexacts doit être écarté ;
4. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que B n’est pas fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret qu’il attaque ; que ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu’être rejetées ;
————–
La requête de B est rejetée.

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Maxime

Mon avatar est Justinien car c’est son Digeste qui synthétise le meilleur état du droit romain. Redécouvert au Moyen Age à Bologne, il a influencé le droit français dans bien des domaines, notamment le droit civil contenu principalement dans le Code civil actuel.


6 thoughts on “Il arrive que le pouvoir empêche l’acquisition de la nationalité française par mariage

  1. Christian Jour

    Il y a encore des connes de Française blanche qui veulent se mariées avec ces déchets et tous ça pour les faire rentrer et les installer en France, nourri avec les allocations mis en place par les Français, quelle honte ces femmes.

    1. Anonyme

      Les européennes ne sont pas connes! Elles se laissent malheureusement avoir par ces clandestins qui leur mentent, les utilisent afin d’obtenir des papiers! Et ces femmes blanches ne sont pas les seules victimes de ces vautours car j’ai entendu plein d’autres femmes d’origines étrangères ( possédant la nationalité européenne) se faire avoir par ces même sans-papiers, raison pour laquelle il est hors de question que j’épouse moi-même un clandestin.
      Etre une compatriote d’origine ne fait pas exception pour eux si tu as des papiers.
      Je connais des femmes d’origine maghrébine de nationalité belge qui se sont faites avoir par les leurs. (On oblige même certaines d’entre elles à épouser leurs compatriotes clandestins afin que ceux-ci obtiennent la nationalité)

  2. Xtemps

    Et bien sûr, le mariage mixte entre un noir ou une noire avec un blanc ou une blanche sont interdits par les droits de l’homme et de l’ONU, voir le petit document de l’ONU sur la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, une charte que nos dirigeants doivent pourtant respecter à la lettre qu’ils ne font pas, rien que çà déjà.
    Une résolution qui avait été adoptée par l’Assemblée générale le 12 septembre 2007, pourtant.
    Nos dirigeants n’hésitent pas de bafouer toutes les lois des droits de l’homme, de l’ONU et nos démocratie, avec aucun respect.
    La requête devait être pour toute l’immigration dans toute l’Europe, à partir du moment où c’est imposé de force contre la volonté des peuples européens, sans aucune consultation populaire par référendum, pourtant obligatoire en démocratie, que nos dirigeant encore fois de plus ne font pas.
    Imposer est interdit en démocratie, nos dirigeants le font quand même.

    Je me permets de rajouter (JP St Marc):
    http://www.ohchr.org/FR/Issues/PAutochtones/Pages/Declaration.aspx
    Pour la déclaration elle-même, cliquer sur Français !

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