Droit : chacun peut appréhender l’auteur d’un délit et le conduire à la police


Droit : chacun peut appréhender l’auteur d’un délit et le conduire à la police

La pratique consistant à afficher la photo de voleurs pris en flagrant délit devrait être légale, si elle ne l’est déjà, car la vie privée ne concerne évidemment pas ce qui se passe dans un lieu public, potentiellement à la vue de tous (autres clients notamment). De plus, la présomption d’innocence existe certes en droit pénal, mais elle cohabite avec la notion de flagrance qui permet à tout un chacun notamment d’appréhender l’individu commettant un flagrant délit afin d’aider la police.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C22384D4DA800300FF59FDC9042D7C22.tplgfr28s_3?idSectionTA=LEGISCTA000006151876&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20180117

Il faut notamment relever l’article 73 du code de procédure pénale : « dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ».

Si n’importe qui peut appréhender l’auteur d’un flagrant délit, c’est bien que la présomption d’innocence s’efface ipso facto.

D’ailleurs, dans l’affaire jugée lundi à Rouen, si la loi faisait du port du voile intégral un délit et non une simple contravention comme c’est le cas aujourd’hui, tout citoyen pourrait appréhender la voilée intégrale pour l’emmener illico presto au commissariat… pour qu’elle soit relâchée ? Pas forcément, si vraiment la loi prescrivait une action publique effective et forte. Macron n’a rien annoncé à ce sujet, alors que Marine le Pen promettait une loi contre les signes islamiques qui aurait pu être l’occasion d’une requalification légale de l’infraction en délit.

Finalement, afficher la photo de ses voleurs devrait relever de la liberté d’expression.

Aujourd’hui, il est interdit à une entreprise qui a fait condamner en justice un concurrent de reproduire sur son site Internet et commenter le texte de la décision, à moins que cette dernière l’ordonne. Cela a été jugé en octobre dernier par la Cour de cassation (chambre commerciale ) 18 octobre 2017.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035849105&fastReqId=420184406&fastPos=1).

Cependant, ce dénigrement est une pratique jugée déloyale entre commerçants et les relations avec les consommateurs ne sont pas concernées par cette décision
https://www.ladepeche.fr/article/2017/11/12/2683138-il-est-permis-de-publier-son-propre-jugement.html

Surtout, je ne vois pas pourquoi on n’aurait pas le droit de dénigrer quelqu’un qui a mal agi. Il faut bien voir que le dénigrement se distingue de la diffamation, car le fait imputé est alors vrai, alors que la diffamation concerne un fait inexact. Pourquoi ne pourrait-on pas mettre en garder contre une personne qui a montré sa malveillance ?
Donc oui à l’incrimination de la vraie diffamation, comme celle dont le FN a été victime, non à celle du dénigrement !
https://twitter.com/louis_aliot/status/953272381530869761

Incriminer le dénigrement, c’est vider de son sens la Déclaration de 1789, alors qu’il est juste que l’auteur d’une diffamation puisse être poursuivi car ce texte permet que la liberté d’expression soit limitée pour un juste motif ; or, la calomnie ne doit pas rester impunie. En revanche, le dénigrement devrait être libre…

Peut-on vraiment accepter qu’en France, on ne puisse pas dire la vérité sans prendre un risque judiciaire ?

C’est une question philosophique et politique fondamentale. La condamnation pour dénigrement confirmée par la Cour de cassation jugeant qu’un commerçant, « auteur de la publication peut engager sa responsabilité s’il ajoute à ce qu’a écrit le juge des précisions, commentaires ou détails qui en augmenteraient l’impact » montre que la solution actuelle n’est pas satisfaisante.
Or, on rejoint ici toutes les condamnations des « lanceurs d’alerte » islamophobes condamnés sans jamais que les juges ne prouvent qu’ils ont tort, mais simplement à cause du risque de susciter la haine vis-à-vis de la communauté musulmane.
http://resistancerepublicaine.eu/2016/04/28/inquietantes-condamnations-de-lanceurs-dalerte-sur-lislam/(l’article n’est, hélas, plus à jour…)

Voici une vraie réforme, audacieuse, que Macron devrait initier : faire que personne en France ne puisse être condamné pour avoir dit la vérité. On nous a vanté un Macron philosophe-banquier-homme d’Etat ; or, existe-t-il un vrai philosophe qui n’ait pas l’amour de la vérité ?
Si vraiment Jupiter est le « roi philosophe » dont rêvait Platon, qu’il incarne ce rêve et montre concrètement son amour de la vérité et consacre le droit de la révéler en toutes circonstances…

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Maxime

"On ne peut vivre agréablement si l'on ne vit avec prudence, honnêteté et justice" (Epicure). La France ne pourra retrouver la jeunesse de Bacchus peinte par Bouguereau qu'en renforçant le principe de précaution.


4 thoughts on “Droit : chacun peut appréhender l’auteur d’un délit et le conduire à la police

  1. G1Avis

    La police cherche à avoir le monopole total et absolu de l’arrestation/enquête.
    Donc par exemple chercher à appréhender soi-même un individu est très mal vu, il est même fort probable que ce soit vous qui soyez inquiété par la suite.

    Le dénigrement peut sembler une forme de condamnation à la tête du client, et même de condamnation ‘sans jugement’.
    Je dirais… et alors , tant que c’est la vérité ?
    Oui mais voilà, la justice aussi veut avoir son monopole… de la sanction.

    Moi je dis en théorie pourquoi pas ces 2 monopoles ?
    Et bien parce qu’en pratique on sait ce qu’il advient lorsqu’un organisme est en situation de monopole…

    1. MaximeMaxime

      Je n’ai pas choisi le titre et effectivement mon propos portait plutôt sur le thème de la vérité dite pouvant entraîner une condamnation judiciaire…
      Pour ma part, vu le contexte actuel où on peut à peine se défendre dans des cas de légitime défense, je ne me risquerais pas à chercher à appréhender l’auteur d’un délit ou d’un crime sauf circonstances particulières où la révolte me donnerait des ailes… Il y a bien trop de risque à tenter de le faire.

  2. NICOLAS F

    Une contravention c’est toujours ça.
    On a parfaitement le droit lorsqu’on se trouve en présence d’une femme en burqa d’appeler le 17 et de donner tous les renseignements,lieu,adresse,décrire la tenue ,dire « la personne porte la burka  » et non pas « ya une voilée qui passe »;Il faut utiliser les termes exacts et s’ exprimer calmement et correctement ,donner votre identité et votre numéro de portable.
    Si la perturbatrice entend que vous appelez la police nationale ,qu’elle vous entend dire « allo,police nationale,oui,bonjour monsieur « , qu’elle voit que votre attitude est ferme ,ne vous éloignez pas et dites au préposé de la police, »monsieur,je vous attend ».
    Si la contrevenante entend dans sa journée 2 ou 3 personnes qui font cette démarche, peut être qu’elle freinera son acharnement à faire de la provoc et du désordre.
    Ce n’est pas certain,mais il est de notre devoir de citoyen de faire appliquer la loi par qui de droit.Pour l’instant c’est le rôle numéro un du policier .
    Le numéro d’appel de la Police Nationale est,pour toute la France,le 17 .

  3. frejusien

    OK ! essaie de le faire tel que tu le décris, et ensuite tu nous expliqueras pourquoi la police n’a pas bougé son gros c.. de sa chaise !

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