L’assassin de Maurane et Laura pas expulsé ? Normal, être clandestin n’est plus un délit depuis Hollande


L’assassin de Maurane et Laura pas expulsé ? Normal, être clandestin n’est plus un délit depuis Hollande

Alors l’hypocrisie de Collomb qui, la gueule enfarinée, parle d’enquête, de faute…

Il semblerait que la colère monte chez les personnes qui sont zen , très calmes habituellement ! : Barbier, directeur du Point a dit récemment sur la 5 que Toubon exagérait en parlant de discrimination pour le contrôle au faciès ou bien pour la loi sur l’état d’urgence, ou bien sur le maintien à résidence !  Barbier se lâche, mais cela ne change rien à l’affaire.

Etre clandestin, entrer et séjourner illégalement en France, c’est un droit ! 

Et puis Mme Céline Berthon, représentante du syndicat des commissaires de police, toujours très prudente et qui se met en colère ! :   » il y en a marre que l’on parle de la police quand certains parlent de la LIBERTE bafouée ! Et la liberté de vivre et de vivre dans la sécurité alors ? Renversement des valeurs !  » »

Cerise sur le gâteau, j’apprends que cet homme qui est sur le territoire français sans papier, (sauf 7 passeports différents ), SDF , ne serait pas en contravention avec la loi car DEPUIS 2011 , être sur le territoire français ne serait pas un délit ! EN 2012, qui était au pouvoir ? Faites le savoir !

Il s’agit de la loi du 31 décembre 2012, naturellement, Hollande fait partie des premiers nominés sur la liste des islamo-collabos, même si le Figaro ne l’a pas évoqué. Sans parler du premier Ministre de l’époque, Ayrault, et des députés et sénateurs qui l’ont votée.

Et ils l’ont votée, comme 80% pour cent des textes, pour appliquer une directive européenne de 2011.

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 septembre 2012

Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées. La Cour de justice de l’Union européenne en 2011, puis la Cour de cassation en juillet dernier, ont estimé que les peines d’emprisonnement qui servent de fondement au placement en garde à vue d’un étranger présumé en situation irrégulière, sont contraires aux dispositions de la directive européenne du 16 décembre 2008, dite « directive retour ». Cette directive n’autorise en effet la sanction pénale qu’à titre subsidiaire, uniquement lorsqu’il a été fait usage, sans succès, des procédures d’éloignement. Pour tirer les conséquences de ces décisions, le projet de loi institue une retenue pour vérification de situation d’une durée maximum de 16 heures, qui se substitue à la garde à vue et qui est d’une durée inférieure à celle-ci. Cette retenue est placée sous le contrôle du procureur de la République – qui peut y mettre fin à tout moment – et est assortie de garanties : droit à l’interprète, à l’avocat, au médecin et à l’aide juridictionnelle. Par ailleurs, le projet de loi supprime le « délit de solidarité », c’est-à-dire le risque, pour les militants des associations d’aide aux immigrés ou les simples particuliers, de se voir mis en examen pour aide au séjour irrégulier, au même titre que les organisateurs de filières d’immigration clandestine. Le texte précise qu’il n’y a pas de délit lorsque l’aide est fournie à titre non lucratif et n’a d’autre objet que d’assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger. Cela permet de maintenir l’incrimination contre les passeurs et les trafiquants tout en mettant fin à la possibilité de mettre en cause sur le même fondement des comportements dont le motif est humanitaire et parfaitement désintéressé.

Un préfet n’a donc pas le droit d’expulser un simple clandestin qui ne se fait pas remarquer. Par contre un clandestin délinquant, voleur entre autres… aurait dû l’être. D’où la sanction qui vient de frapper le préfet du Rhône.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/10/10/01016-20171010ARTFIG00336-attentat-de-marseille-le-prefet-du-rhone-limoge.php

Il sert de fusible puisque la norme est effectivement de laisser les clandestins faire leur vie en France, délinquants ou pas.

 

 

La loi du 31 décembre 2012 supprime le délit de séjour irrégulier

Actualité juridique publié le 09/02/2013 à 01:17, vu 15758 fois, 9 commentaire(s), Auteur : Me ENAM Avocat

  Dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 2012, l’article L. 621-1 du Ceseda prévoyait une peine d’emprisonnement de un an et une amende de 3 750 euros pour tout étranger :–          qui séjournait en France sans respecter les conditions légales fixées par la loi

–          ou qui s’était maintenu sur le territoire français au-delà de la durée autorisée par son visa.

 

Autrement, le fait pour un étranger de séjourner sur le territoire français en situation irrégulière constituait un délit.

La loi du 31 décembre 2012 supprime cette disposition et par la même occasion le délit de séjour irrégulier. (L. n°2012-1560, 31 déc. 2012, art.8 : JO, 1er janv.2013).

 

Par cette loi, le législateur français prend acte des désormais célèbres arrêts de la CJUE El Dridi(CJUE, 28 avr.2012, aff.c-61/11 PPU, El Dridi) et Achughbadian (CJUE, 6 déc. 2011, aff. C-329/11, Achughbadian) ; mais surtout des arrêts de principes rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation qui posait clairement le principe qu’un étranger ne peut être placé en garde à vue lorsqu’il est uniquement poursuivi pour entrée ou séjour irrégulier sur le fondement de l’article L. 621-1 du Ceseda (*Cass. 1ère civ. 5 juill.2012, n°11-19.250, n°960FS- P+B+R+I, Barhoumi c/Préfet de la Haute-Garonne et a ; *Cass 1ère civ, 5 juillet 2012, n°11-30.371, n°959 FS-P+B+R+L+I, Proc gén. Près la Cour d’appel de Rennes c/ Firar ; * Cass 1ère civ, 5 juill. 2012, n°11-30.530, n°965 FS- P+B+R+I, Proc gén. Près de la Cour d’Appel de Versailles c/ Ramdani).

Il convient toutefois d’apporter deux précisions que les étrangers en situation irrégulière ne doivent pas perdre de vue :

–          Certes le séjour irrégulier ne constitue plus une infraction et ne peut plus

justifier un placement en garde à vue. Néanmoins, si le séjour irrégulier vient se greffer à une autre infraction qu’on pourrait qualifier de principale, la garde à vue est parfaitement régulière.

–          Par ailleurs, la loi du 31 décembre 2012 qui supprime le délit de séjour

irrégulier crée un régime à mi-chemin entre l’audition libre et …la garde à vue : la retenue pour vérification du droit au séjour prévue par l’article L. 611-1-1 .I

[…]

voir la suite de l’article ici :

 

Par Maître ENAM AlainAvocat En droit des étrangers

https://www.legavox.fr/blog/me-enam-avocat/decembre-2012-supprime-delit-sejour-10767.htm

 

Complément de Claude

La Cour européenne des droits de l’homme « a rayé le délit de séjour irrégulier »

Lu dans Le Figaro :

« Cet impardonnable manquement est l’occasion de répéter que la gestion des étrangers sans papiers relève en France de la plus grande hypocrisie. Depuis 2012, sur injonction de la Cour européenne des droits de l’homme, le délit de séjour irrégulier a été rayé de notre arsenal judiciaire.

La mission a donc été confiée à l’administration, impuissante face aux mille excuses – jugées recevables – brandies par les intéressés et leurs défenseurs. À cela s’ajoute la très mauvaise volonté des pays d’origine. En 2016, seuls six Maliens ont été acceptés par Bamako. Au total, sur 150.000 procédures d’éloignement examinées l’an dernier – hors Schengen -, seules 4 000 ont abouti. »

Lu sur Europe 1:

« Selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers, qui a été maintes fois modifié, un clandestin peut, c’est vrai, être expulsé du territoire sur décision du préfet, et si certaines conditions sont remplies. Par exemple, la Cour européenne des Droits de l’homme a imposé, des 1998, la notion d’étranger protégés, notion qui s’est élargie dans le temps. Les parents d’enfants née en france, les malades ou ceux qui résident depuis 10 ans sur le territoire sont inexpulsables, sauf menace impérieuse à la sûreté de l’État. Il est possible que le terroriste de Marseille, présent depuis 2005 sur le territoire, ait été dans ce cas.

Ensuite, il faut que l’identité de l’étranger soit connue, et que son pays d’origine accepte de le recevoir. On sait qu’en l’occurrence, il a au fil du temps donné plusieurs identités. Dans ce cas, les autorités doivent vérifier. Or depuis 2013, les infractions à la législation sur les étrangers ne sont plus un délit. Impossible d’emprisonner quelqu’un pour ce seul motif ou de le mettre en garde à vue. Restent les centres de rétention administratifs, où l’on peut garder quelqu’un jusqu’à 45 jours. »

http://islamisation.fr/2017/10/04/la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-a-raye-le-delit-de-sejour-irregulier/





13 thoughts on “L’assassin de Maurane et Laura pas expulsé ? Normal, être clandestin n’est plus un délit depuis Hollande

  1. durandurand

    Quelle belle merde la cour européenne des droits de l’hommoniste , et nos salopards de députailles et nos goinfres de sénateurs séniles qui valident les lois sans jamais remettre en question le droit à la sécurité et le principe de précaution , marre de cette engeance européenne , marre de tous ces traîtres à la Patrie , marre d’une grande partie de ces cons de français qui ne voient pas plus loin que le bout de leurs groins , qui acceptent tout et continue de voter pour les même salopards , marre de tous ces collabos .

  2. Joël

    Comme le socialisme de mitterrand, celui de hollande et sa clique (taubira, valls, fabius, etc.) fera des ravages encore de nombreuses années, car comme depuis 40 ans, aucun successeur n’abrogera ces lois iniques. On a de la gueule quand on est dans le simulacre d’opposition ou à l’approche d’élections mais une fois qu’on a le pouvoir, on laisse tout comme c’est voire pire on en rajoute une louche qui nous enfonce encore plus pour satisfaire la mafia bruxelloise.

  3. NICOLAS F

    Le président des socialauds n’avait aucune moralité.Voilà de quoi on crève,en France.Quand les pire maladies (voir article sur Madagascar) envahiront nos rues,on sera bien obligés de mettre en quarantaine les arrivants clandestins porteurs du prion abominable.
    Alors mettons les en quarantaine dès maintenant, plus retour au pays sans passer par la voie diplomatique ou administrative car de toute manière ni l’une ni l’autre n’existe dans leurs pays.
    Le macronisme est le nouveau fleau ,héritier des socialauds. Il n’y a rien d’humain dans leur conception de la France ;il n’y a rien d’humain dans cette lignée du groupe Bilderberg.
    En attendant , la fermeté d’esprit et une vie la plus « hygiénique » possible permettra je l’espère à beaucoup d’entre nous de garder un terrain immunitaire satisfaisant , garant d’une bonne santé.
    La migration ( des hommes et des virus ) est l’ennemie de la France. La guerre est clairement déclarée.

    1. denise

      il faut exiger cette mise en quarantaine , qui se faisait avant , quand les navires « débarquaient » de la main d’oeuvre ! exigez le de vos députés , donnez des exemples afin qu’on ne vous prenne pas pour des demeurés ..;écrivez , montrez que vous êtes conscient , que l’hygiène que nous avons apprise et qui était obligatoire en France ne doit pas être mise à mal pour être mise au niveau de ces migrations ..( vous savez bien, les biens pensants veulent nous tirer par le bas , pour être au niveau des plus faibles, comme dans l’Education Nationale, vous savez bien que c’est vers le haut que nous devons tendre ! )

  4. hathoriti

    les préfets n’ont pas le droit d’expulser les clandestins illégaux en France ? et le peuple de France, il a le droit ? parce que, s’il ne l’a pas…il le prendra…

    1. denise

      mais oui , relisez bien , apprenez bien, imprégnez vous de cela , de lois qui passent en catimini et choisissez ce que vous voulez faire ! j’avoue avoir été totalement abasourdie d’entendre cela il y a 15 jours , parce qu’un syndicat de commissaires de police l’a dévoilé , en colère , après les assassinats de ces deux jeunes femmes ; alors que j’avais eu l’occasion d’écrire ici que deux jeunes gens de 20 ans ont été assassinés il y a deux ans , à Rouen par un rwandais qui sortait de prison, exactement dans les mêmes conditions que ce tunisien , sans papiers !, que je ne comprenais pas, mais j’ai eu toutes les difficultés à avoir des réponses de la part des autorités ! il faudrait former un collectif !

  5. denise

    les parents d’enfants nés en France sont inexpulsables , c’est sans doute le droit du sol , on comprend pourquoi « ils  » font des enfants , c’est leur passeport. voyons donc quel rapport on peut avoir avec son enfant quand il a été fait pour cela ; j’ajoute qu’il y a aussi des parents inexpulsables quand l’enfant est en classe depuis un an ( à vérifier mais je l’ai entendu ) , si cela continue , les associations et nos bien pensants , vont encore concocter , grapiller quelques petites données de façon à « brader  » totalement, dès un pied sur le sol français
    notre identité française ! et donc vous allez pouvoir travailler et payer un peu plus pour tous ces cas sans travail ( vive l’ubérisation ) et qui vivent d’aides sociales! parlez en à vos députés et dites leur dans quelle hypocrisie se trouve notre soi disant démocratie, cette démocratie qui précisèment nous enferme !

  6. frejusien

    L’UE a bien avancé ses pions, en catimini, les lois sont votées pour nous entuber, l’UE prend de l’avance, et le gouvernement suit….

    Tout cela a été concocté de longue date, ^pour favoriser l’invasion islamique , sans que les pays concernés puissent prendre des mesures à son encontre,
    mais , quand , en plus, les gouvernements vont dans le même sens, alors là, on est en pleine débâcle juridique

  7. MaximeMaxime

    On ne peut pas vraiment dire « normal », car l’expulsion est une mesure administrative et non une peine. Elle a un but préventif et non répressif. L’assassin aurait donc dû être expulsé préventivement quoi qu’il en soit. La carence des pouvoirs publics n’est pas excusable par conséquent.

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