Des gauchistes prennent les électeurs FN pour des cons en essayant de les empêcher de voter


Des gauchistes prennent les électeurs FN pour des cons en essayant de les empêcher de voter

Visuel anti-FN.

Ou plutôt, devrait-on dire, anti suffrage universel.

Dans les fantasmes de cette engeance, ne devraient voter que ceux qu’ils jugent dignes d’aller voter, et pour être jugé digne d’aller voter, il faut voter pour la pseudo gôche… celle qui trahit les travailleurs, celle qui islamise à tour de bras, celle qui oublie et nie notre histoire et notre langue… Cherchez l’erreur.

Il y a mille façons d’empêcher les Français ou certains Français de voter.

On peut le faire en faisant voter par le Parlement, comme l’a fait Sarkozy, une nouvelle version du TCE (Traité Constitutionnel Européen, autrement dit « Traité de Rome »), refusé par les Français en 2005 et rebaptisé – et ratifié – pour l’occasion Traité de Lisbonne en 2008.

On peut le faire en modifiant la Constitution et en supprimant la nécessité d’un referendum populaire pour que la Turquie entre dans l’UE, comme l’a fait le même Sarkozy.

On peut le faire en signant dans le dos du peuple des Traités interdisant au peuple toute décision souverainiste, comme l’a fait Hollande en signant le CETA, ratifié par plus de 400 salopards au Parlement européen.

On peut le faire en demandant au peuple de voter et revoter jusqu’à plus soif, tant qu’il n’a pas voté comme les « élites » le souhaitent. C’est ce que disait Cohn Bendit au lendemain du vote des Suisses contre les Minarets. C’est ce que disait Sarkozy au lendemain du « non » irlandais au Traité de Lisbonne. On peut le faire en aménageant les traités sur les points qui posent problème, comme l’a fait la Commission européenne qui, devant le non irlandais, a proposé un second referendum sur un texte modifié pour les Irlandais se trouvant de ce fait avec des « privilèges » qu’ils sont les seuls à avoir.

https://www.taurillon.org/Second-referendum-en-Irlande-voila-la-democratie

Et l’UE a gagné…

https://fr.wikipedia.org/wiki/Référendum_irlandais_de_2009_sur_le_traité_de_Lisbonne

On peut le faire en modifiant la Constitution et en offrant au chef de l’Etat la possibilité de choisir entre le referendum et la ratification par le Parlement réuni à Versailles.. c’est ce que Hollande avait prévu pour ratifier le droit de vote des étrangers et la signature de la Charte des Langues régionales ou minoritaires… Mais même en refusant au peuple le droit de voter il n’avait pas la majorité nécessaire. Ne doutons pas un seul instant que, si un Macron ou un Mélenchon venaient à être élus, ils réuniraient dans les 100 jours le Parlement à Versailles pour faire ratifier dans l’ivresse de la victoire ces deux points emblématiques  et fondamentaux.

Enfin, on peut empêcher le peuple de voter  en le décourageant de voter, par les trahisons multiples et successives des « élites »…

Qui a jamais dénoncé l’abstention qui permet aux mêmes pourris de conserver le pouvoir ?

Le petit faux qui circule ne peut pas faire grand mal, les plus illettrés, les plus ignares, quoi qu’on dise, ne sont pas dans les rangs du FN. Les patriotes ont à coeur d’élever leurs enfants, de leur donner une culture, des connaissances…




Christine Tasin

Présidente de Résistance républicaine ; professeur agrégé de lettres classiques.


13 thoughts on “Des gauchistes prennent les électeurs FN pour des cons en essayant de les empêcher de voter

  1. Marcher sur des oeufsMarcher sur des oeufs

    Sarko relance ses adeptes « AUCUNE VOIX NE DOIT MANQIUER à FILLION » ;

    Et oui ! le traitre qui nous a foutu dedans se mobilise.

    Tant d’implication pour sauver son ennemi juré, son poulain ne serait-il dû qu’à sa fibre politique entièrement dédiée aux intérêts de la France et des Français ?

    Défendrait-il d’autres intérêts, entre autre les siens ?

    Ou, serait-ce que le traître ait peur des représailles ????

    Les deux mon capitaine ; le traitre sent que ça peut sentir très mauvais pour lui ! Il s’est sauvé jusque là mais si le vent tourne peut-être devra-t-il rendre des comptes !

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    1. hoplitehoplite

      Qui tirera les ficelles si ce nul devient président?

      Sarko veut gouverner à nouveau et pour cela il compte sur sa marionnette F.F

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  2. Raoul

    Hello Christine :o)

    Ce William TSchlager ((de Langres) à du prendre un coup de froid au niveau du cerveau ! Tu éteint la lumière, il brille dans le noir lui !

    Bises à tous
    ;o)

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    1. Baribal

      Je n’ai pas de compte Facebook, mais ce tordu en a un. Il n’y aurait pas moyen que des patriotes Facebookés lui expliquent qu’il arrête de nous prendre pour des abrutis ?

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  3. marre-du-PS

    Quel acharnement contre le FN! Encore aujourd’hui les merdias habituels tentent de faire croire que Marine Le Pen est en chute libre, histoire de bien bourrer le crâne de la populace crédule qui ne croit que la télé, les radios ou les journaux tous vendus à la gauche bien-pensante. C’est à vomir!
    Les patriotes que nous sommes n’ont que mépris pour ces basses manœuvres électorales, et nous veillerons avec une attention aiguisée et soutenue à ce que le scrutin soit dénué de toute tentative de fraude, c’est vital!

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  4. hoplitehoplite

    Vous n’êtes pas obligés d’emmener votre ordinateur au bureau de vote…. Une simple carte d’électeur suffit 🙂 🙂

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  5. Xtemps

    Tour ce qui est électronique, je me méfie, je préfère me déplacer déjà pour aller voir et surveiller les escrocs, avec l’électronique on les vois pas.

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    1. Baribal

      Dans la ville où j’habite, le maire juppéiste, nous a fait voter aux cantonales et régionales sur des machines électroniques. Devant ma circonspection quant à la possibilité de fraude, un ami, ingénieur en informatique, m’a confirmé que l’on pouvait bidouiller ce que l’on voulait avec des logiciels. D’ailleurs, je me demande si les résultats des régionales au second tour n’ont pas été trafiqués car il faudra m’expliquer comment un parti arrivé en tête au premier tour avec 40 à 45 % a pu être battu, même avec l’opposition du front « républicain ». Dans tous les cas, souvenons-nous des paroles de Valls ;  » il faudra mettre TOUT en oeuvre, je dis bien TOUT, pour empêcher le FN de gagner les présidentielles ». Nous sommes confrontés à des pourris de première grandeur. Comme l’a écrit Audiard :  » Les cons, ça ose tout. C’est même à ça qu’on les reconnaît ‘

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  6. Mariette

    Le président normal et son comportement normal.
    William le chlingueur normal et son comportement normal.

    Tout est en ordre 🙂

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  7. calimero

    excuse moi christine ! mais ce genre de procédé ne tombe pas sous le coup de la loi ??? cette ordure qui c’est permis ce tweet on ne peux pas le retrouver ??

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  8. MaximeMaxime

    Le droit pénal du suffrage figure dans le Code électoral, et un article (L 97) pourrait viser cet agissement !
    Ce peut être l’occasion de faire un bilan des agissements pénalement répréhensibles pour appeler la police en cas d’irrégularités et faire constater le flagrant délit.

    Article L86 En savoir plus sur cet article…
    Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

    Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros.

    Article L87 En savoir plus sur cet article…

    Toute fraude dans la délivrance ou la production d’un certificat d’inscription ou de radiation des listes électorales sera punie des peines portées à l’article L. 113.

    Article L88 En savoir plus sur cet article…
    Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

    Ceux qui, à l’aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, se seront fait inscrire ou auront tenté de se faire inscrire indûment sur une liste électorale, ceux qui, à l’aide des mêmes moyens, auront fait inscrire ou rayer, tenté de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros.

    Article L88-1 En savoir plus sur cet article…
    Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

    Toute personne qui aura sciemment fait acte de candidature sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura sciemment dissimulé une incapacité prévue par la loi sera punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros.

    Article L89 En savoir plus sur cet article…
    Modifié par LOI n°2016-508 du 25 avril 2016 – art. 4

    Toute infraction aux dispositions de l’article L. 49 sera punie d’une amende de 3 750 euros sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen.

    Article L90 En savoir plus sur cet article…
    Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

    Sera passible d’une amende de 9 000 euros :

    -tout candidat qui utilisera ou permettra d’utiliser son panneau d’affichage dans un but autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme, pour son remerciement ou son désistement ;

    -tout candidat qui cédera à un tiers son emplacement d’affichage.

    Il sera en outre redevable des pénalités afférentes à l’affichage sans timbre.

    L’amende prévue à l’alinéa 1 du présent article sera également applicable à toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 51.
    Article L90-1 En savoir plus sur cet article…
    Modifié par LOI n°2016-508 du 25 avril 2016 – art. 4

    Toute infraction aux dispositions des articles L. 52-1 et L. 52-2 sera punie d’une amende de 75 000 euros.

    Article L91 En savoir plus sur cet article…
    Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

    Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d’une condamnation judiciaire, soit par suite d’une faillite non suivie de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d’une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance, soit en vertu d’une inscription postérieure, mais opérée sans sa participation, sera puni d’un emprisonnement de trois mois et d’une amende de 7 500 euros.

    Article L92 En savoir plus sur cet article…
    Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

    Quiconque aura substitué ou imité volontairement une signature sur la liste d’émargement ou aura voté soit en vertu d’une inscription obtenue dans les deux premiers cas prévus par l’article L. 86, soit en prenant faussement les nom et qualités d’un électeur inscrit, sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans, et d’une amende de 15 000 euros.

    Article L93 En savoir plus sur cet article…
    Modifié par Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 – art. 17 JORF 4 janvier 1989

    Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d’une inscription multiple pour voter plus d’une fois.

    Article L94 En savoir plus sur cet article…
    Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

    Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 22 500 euros.

    Article L95 En savoir plus sur cet article…
    Modifié par Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 – art. 17 JORF 4 janvier 1989

    La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d’écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné.

    Article L96 En savoir plus sur cet article…
    Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

    En cas d’infraction à l’article L. 61 la peine sera d’un emprisonnement de trois mois et d’une amende de 7 500 euros si les armes étaient cachées.

    Article L97 En savoir plus sur cet article…
    Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

    Ceux qui, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter, seront punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros.

    Article L98 En savoir plus sur cet article…
    Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

    Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d’un collège électoral, porté atteinte à l’exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 000 euros.

    Article L99 En savoir plus sur cet article…
    Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

    Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée avec violence en vue d’empêcher un choix sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 22 500 euros.

    Article L100 En savoir plus sur cet article…

    Si les coupables étaient porteurs d’armes ou si le scrutin a été violé, la peine sera de dix ans d’emprisonnement.

    Article L101 En savoir plus sur cet article…

    Elle sera la réclusion criminelle à temps de vingt ans si le crime a été commis par suite d’un plan concerté pour être exécuté, soit dans toute la République, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements.

    Article L102 En savoir plus sur cet article…
    Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

    Les membres d’un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d’outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l’un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros. Si le scrutin a été violé, l’emprisonnement sera de cinq ans, et l’amende de 22 500 euros.

    Article L103 En savoir plus sur cet article…
    Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

    L’enlèvement de l’urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d’un emprisonnement de cinq ans, et d’une amende de 22 500 euros.

    Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera de dix ans d’emprisonnement.

    Article L104 En savoir plus sur cet article…

    La violation du scrutin faite, soit par les membres du bureau, soit par les agents de l’autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés, sera punie de dix ans d’emprisonnement.

    Article L105 En savoir plus sur cet article…

    La condamnation, s’il en est prononcé, ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet d’annuler l’élection déclarée valide par les pouvoirs compétents, ou dûment définitive par l’absence de toute protestation régulière formée dans les délais prévus par les dispositions spéciales aux différentes catégories d’élections.

    Article L106 En savoir plus sur cet article…
    Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

    Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages particuliers, faits en vue d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d’obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d’entre eux à s’abstenir, sera puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros.

    Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses.

    Article L107 En savoir plus sur cet article…
    Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

    Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l’auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s’abstenir de voter, ou auront influencé ou tenté d’influencer son vote, seront punis d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 000 euros.

    Article L108 En savoir plus sur cet article…
    Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

    Quiconque, en vue d’influencer le vote d’un collège électoral ou d’une fraction de ce collège, aura fait des dons ou libéralités, des promesses de libéralités ou de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 000 euros.

    Article L109 En savoir plus sur cet article…
    Modifié par Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 – art. 17 JORF 4 janvier 1989

    Dans les cas prévus aux articles L. 106 à L. 108, si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double.

    Article L110 En savoir plus sur cet article…

    Aucune poursuite contre un candidat, en vertu des articles L. 106 et L. 108, ne pourra être exercée, aucune citation directe à un fonctionnaire ne pourra être donnée en vertu de l’article L. 115 avant la proclamation du scrutin.

    Article L111 En savoir plus sur cet article…

    Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d’enfreindre les dispositions des articles L. 71 à L. 77 sera punie des peines prévues à l’article L. 107.

    Article L113 En savoir plus sur cet article…
    Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

    En dehors des cas spécialement prévus par les dispositions des lois et décrets en vigueur, quiconque, soit dans une commission administrative ou municipale, soit dans un bureau de vote ou dans les bureaux des mairies, des préfectures ou sous-préfectures, avant, pendant ou après un scrutin, aura, par inobservation volontaire de la loi ou des arrêtés préfectoraux, ou par tous autres actes frauduleux, violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d’empêcher les opérations du scrutin, ou qui en aura changé ou tenté de changer le résultat, sera puni d’une amende de 15 000 euros et d’un emprisonnement d’un an ou de l’une de ces deux peines seulement.

    Si le coupable est fonctionnaire de l’ordre administratif ou judiciaire, agent ou préposé du Gouvernement ou d’une administration publique, ou chargé d’un ministère de service public ou président d’un bureau de vote, la peine sera portée au double.

    Article L113-1 En savoir plus sur cet article…
    Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 – art. 19

    I.-Sera puni d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement d’un an, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui :

    1° Aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds en violation des prescriptions de l’article L. 52-4 ;

    2° Aura accepté des fonds en violation des dispositions de l’article L. 52-8 ou L. 308-1 ;

    3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l’article L. 52-11 ;

    4° N’aura pas respecté les formalités d’établissement du compte de campagne prévues par les articles L. 52-12 et L. 52-13 ;

    5° Aura fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d’éléments comptables sciemment minorés ;

    6° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d’affichages ou de publicité commerciale ne respectant pas les dispositions des articles L. 51 et L. 52-1 ;

    7° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de la diffusion auprès du public d’un numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit.

    II.-Sera puni d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement d’un an, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura, en vue d’une campagne électorale, accordé un don en violation des dispositions de l’article L. 52-8.

    Lorsque le donateur sera une personne morale, les dispositions de l’alinéa ci-dessus seront applicables à ses dirigeants de droit ou de fait.

    III.-Sera puni d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement d’un an, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura, pour le compte d’un candidat, d’un binôme de candidats ou d’un candidat tête de liste, sans agir sur sa demande, ou sans avoir recueilli son accord exprès, effectué une dépense de la nature de celles prévues à l’article L. 52-12.
    Article L114 En savoir plus sur cet article…

    L’action publique et l’action civile intentées en vertu des articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 ou pour infraction à l’article L. 61 si les armes étaient apparentes, seront prescrites après six mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l’élection.

    Article L116 En savoir plus sur cet article…
    Modifié par Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 – art. 17 JORF 4 janvier 1989

    Ceux qui, par des manoeuvres frauduleuses quelconques, accomplies même en dehors des locaux ou commissions visés à l’article L. 113, auront porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité d’un scrutin, violé ou tenté de violer le secret du vote, empêché ou tenté d’empêcher les opérations du scrutin, ou qui, par les mêmes manoeuvres, en auront changé ou tenté de changer les résultats, seront punis des peines portées audit article.

    Les mêmes peines seront appliquées à tout individu qui aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte au fonctionnement d’une machine à voter en vue d’empêcher les opérations du scrutin ou d’en fausser les résultats.

    Les mêmes peines seront appliquées à toute personne qui aura fait expulser sans motif légitime de la salle de vote un assesseur ou un délégué ou qui l’aura empêché d’exercer ses prérogatives.

    Article L117 En savoir plus sur cet article…
    Modifié par LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 – art. 27

    Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 86 à L. 88, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 encourent également l’interdiction des droits civiques mentionnés aux 1° et 2° de l’article 131-26 du code pénal ainsi que l’inéligibilité prévue à l’article 131-26-1 du même code, suivant les modalités prévues à ces articles.

    Les personnes physiques déclarées coupables du crime prévu à l’article L. 101 encourent également à titre de peines complémentaires l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement.

    La juridiction peut ordonner l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal.
    Article L117-1 En savoir plus sur cet article…
    Créé par Loi 75-1329 1975-12-31 art. 12 JORF 3 janvier 1976

    Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent.

    Article L117-2 En savoir plus sur cet article…
    Créé par LOI n°2016-508 du 25 avril 2016 – art. 5
    Le présent chapitre est applicable au vote par machine à voter et au vote par correspondance électronique.

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