Le Ministre de l’Outremer fait des excuses inconstitutionnelles au « peuple guyanais » qui n’existe pas


Le Ministre de l’Outremer fait des excuses inconstitutionnelles au « peuple guyanais » qui n’existe pas

A propos des communautés mises en valeur au détriment de l’Etat jacobin, on en a une nouvelle démonstration avec les excuses du ministre de l’Outre-mer au « peuple guyanais » (sic).

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/03/31/20002-20170331ARTFIG00046-en-guyane-les-excuses-ministerielles-relancent-les-negociations.php
Il semble que l’aventure corse n’ait pas servi de leçon à ce ministre. En effet, le Conseil constitutionnel avait eu l’occasion de censurer l’initiative des socialistes de faire reconnaître un « peuple corse ».

II. La Corse: partie intégrante de la République

Aux termes de l’article 1er de la Constitution:  » La France est une République indivisible… Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.  » Le Conseil constitutionnel a veillé à ce que le statut de la Corse respecte ces deux principes complémentaires d’indivisibilité de la République et d’égalité des citoyens.

A. Le statut de la Corse doit respecter l’indivisibilité de la République

L’article 1er du statut de 1991, adopté par le Parlement malgré l’avis défavorable du Conseil d’État, qui l’avait considéré comme inconstitutionnel, disposait que  » la République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques « .

Le Conseil constitutionnel a jugé que  » la mention faite par le législateur du « peuple corse, composante du peuple français » est contraire à la Constitution, laquelle ne connaît que le peuple français sans distinction d’origine, de race ou de religion  » (cons. n° 13). Pour justifier cette affirmation, le Conseil relève que le préambule de la Constitution de 1958, comme celui de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et de nombreux textes constitutionnels depuis deux siècles, se réfèrent uniquement au concept juridique de «  peuple français « , qui a ainsi valeur constitutionnelle (cons. n° 12).

[…]

La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er de la loi de 1991 n’a eu aucune conséquence sur l’appréciation de la constitutionnalité des autres articles de la loi, dont l’article 1er n’était pas inséparable, mais elle a eu un grand retentissement politique et les principes sur lesquels elle se fonde ont été à nouveau appliqués dans des décisions postérieures.

Ainsi, dans sa décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 relative à la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, le Conseil constitutionnel, après avoir rappelé que, d’après l’article 1er de la Constitution  » la France est une République indivisible « , ajoute que  » le principe d’unicité du peuple français, dont aucune section ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale, a également valeur constitutionnelle  » et que  » ces principes fondamentaux s’opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance «  (cons. nos 5 et 6). Dans une formulation plus complète et plus précise, cette décision confirme les principes dégagés par la décision n° 91-290 DC.

Sans y être invoqués de façon aussi formelle qu’en 1991, les principes d’indivisibilité de la République et d’unicité du peuple français, sont à nouveau consacrés par la décision n° 2001-454 DC, qui cite, parmi les textes sur lesquels elle se fonde, pour déclarer inconstitutionnelle la possibilité d’autoriser la collectivité territoriale de Corse à prendre des mesures relevant du domaine de la loi, l’article 3 de la Constitution, selon lequel aucune section du peuple ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale (cons. n° 19).

B. Le statut de la Corse doit respecter l’égalité entre les citoyens

Le principe d’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine est proclamé par l’article 1er de la Constitution en même temps que celui de l’indivisibilité de la République et la notion de  » peuple corse, composante du peuple français  » est contraire à la fois à ces deux principes (déc. n° 91-290 DC, cons. n° 13).

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-12/les-statuts-de-la-corse.52101.html

 

La décision est extrêmement connue, elle est enseignée dès la première année dans toutes les facultés de droit en droit constitutionnel. On ne peut faire Sciences po, l’ENA et des carrières administratives en général sans savoir cela : c’est élémentaire, fondamental.

Le ministre de l’outre-mer étant diplômée en droit des affaires semble avoir fait l’impasse sur son cours de droit constitutionnel.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Ericka_Bareigts

Mais dans ce cas-là, on ne fait pas de politique à un tel niveau d'(ir)responsabilité…

Question de béotienne de Christine Tasin : ce n’était pas le Ministre de l’in-justice, Taubira, qui voulait l’indépendance pour la Guyane ? Ericka Bareigts ne serait pas une de ses protégées-militantes, par hasard ?




Maxime

Mon avatar est Justinien car c’est son Digeste qui synthétise le meilleur état du droit romain. Redécouvert au Moyen Age à Bologne, il a influencé le droit français dans bien des domaines, notamment le droit civil contenu principalement dans le Code civil actuel.

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10 thoughts on “Le Ministre de l’Outremer fait des excuses inconstitutionnelles au « peuple guyanais » qui n’existe pas

  1. Marc

    Oui je m’étais fait la même réflexion ce matin enentendant à la radio cette étrange dérobade du gouvernement. Il faut dir que nos ministres aujourd’hui, c’est vraiment du bas de gamme.

  2. Xtemps

    Personnes ne nous apprendra des intentions malhonnêtes de diviser pour mieux régner les rackettes des peuples du monde, sous prétexte de liberté opportun et autres excuses bidons venant d’escrocs malfaiteurs manipulateurs aux pouvoirs.
    Quand la Guyane française, déjà toute petite sans la France, sera séparé de la France, elle se fera bouffé toute crue par les grands de ce monde.
    Déjà la France a du mal pour s’en sortir.
    Comme vous l’aviez dit un jour Madame Tasin, il y a quelque chose ou un pouvoirs qui démonte toutes les défenses des peuples européens, et le remplace par de la malhonnêteté à la place, aux grands désavantages des peuples européens, qui avait déjà commencé avec les colonies des pays européens dans le passé.
    Et ces mêmes pays se font voler aujourd’hui par les mêmes, comme malheureusement les guerres ethniques provoqués par les mêmes.
    Et pour les musulmans, c’est pas difficile pour leur trouver des ennemis, pour leur faire tomber dans des conflits ethniques, et pendant qu’ils se font voler leurs terres et leur pétrole, qui se chiffre par centaine de milliard de dollars par an, volés par l’organisation criminel mondial, qui vole tous les peuple du monde, y compris américains et européens.
    Les colonies étaient plus un protectorat des pays civilisés forts contre certains escrocs très dangereux dans le monde comme ceux d’aujourd’hui.

  3. durandurand

    Peuple guyanais ?? ils sont devenus carrément fou dans ce gouvernement socialope , ou ont’ils dans leurs esprits tordus l’intention de donner l’indépendance à la Guyane ? Rien ne serai étonnant de la part de nos hypocrites sinistres umps .Bizarre aucune remarque n’a été faîte par les répoublicains , comme dit le proverbe , qui ne dit rien , consent .

  4. marre-du-PS

    Pour nos gouvernants, sortir de leurs palais dorés pour aller voir le peuple en métropole, c’est un effort surhumain. Alors, l’outremer, ça ne les intéresse qu’au moment des élections. Trois poignées de main, quelques promesses qui seront aussi vite oubliées les élections passées, et ils reprendront le ronronnant train – train quotidien. Seule Marine pourra améliorer le sort des Françaises et Français d’outremer, car elle l’a dit et le fera. ELLE tient ses promesses, et pas tous les autres branquignols.

  5. Huanm

    OUI,hélas, nous avons eu depuis l’après De Gaulle,que des incapables au pouvoir et des sinistres (pardon,ministres)avides de fric, à commencer par le premier escroc Vge qui à voler les PTT de l’époque pour s’accorder avec ladeuchbank. Et la longue litanie des suivants et ce n’est pas près de s’arrêter au train où vont les choses.Regardez ceux qui se présentent .J’avoue avoir honte d’être Français,tellement ils nous écoeurent, j’ai envie de vomir. Marine,dépêche toi de nettoyer les écuries d’Augias, et merci à vous Christine de renseigner LE PEUPLE FRANÇAIS.

  6. iarivo

    L’Algérie française était pourtant, elle aussi, partie intégrante de la République française avec ses départements. Elle a pourtant été bradé par me gouvernement français !!!

    Oui, la France, le Royaume-Uni, l’Occident ont commis un « crime comme l’humanité », celle de la décolonisation !!!

    En s’auto-démentelant, en s’auto-détruisant, la France, le Royaume-Uni, l’Occident ont envoyé vers le chaos des peuples qui étaient incapables de s’auto-gouverner, de se responsabiliser !!!

    Le résultat, ce sont plusieurs dizaines de millions de morts, plusieurs centaines de millions de sinistrés, de handicapés, de sous-alimentés et assimilé !!!

  7. iarivo

    La Guyane est française, et elle le restera !!!

    Faisons le nécessaire pour cela en encourageant son peuplement, sa colonisation (dans son sens noble du terme), par des français de souche.

  8. iarivo

    Il y a trois millions de chômeurs en France ???

    Il y aurait bien deux cent à trois cent mille personnes parmi eux, prêts à partir pour la Guyane française pour la mettre en valeur et affirmer que la Guyane est d’abord et avant tout française !!!

  9. Huanm

    Il faudrait apprendre à cette ministre qu’il serait bon de tourner 7 fois sa langue dans sa g……e, avant de parler.Et pas qu’elle d’ailleurs.

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