C’est grâce à l’UE que les violeurs, assassins, terroristes… peuvent voter en prison


C’est grâce à l’UE que les violeurs, assassins, terroristes… peuvent voter en prison

http://resistancerepublicaine.com/2016/11/10/ils-se-mettent-en-4-pour-que-50000-detenus-puissent-voter-en-prison/

Merci à l’Union Européenne et aux Droits de l’hommistes !

LIBERTÉS FONDAMENTALES – DROITS DE L’HOMME
Droit de vote des détenus

Mots-clefs : Droit de vote, Détenus, Cour européenne des droits de l’homme,

Protocole n° 1, Interdiction d’une privation automatique et indifférenciée du droit de vote
Les personnes condamnées à une peine de prison ne peuvent se voir opposer une interdiction automatique et indifférenciée du droit de vote a rappelé la CEDH dans une décision concernant la Turquie rendue le 17 septembre 2013.

La jurisprudence européenne sur le droit de vote des détenus fait référence à l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres). Selon la CEDH, les États ne peuvent restreindre de manière globale le droit de vote de tous les détenus condamnés purgeant leur peine. La restriction qui s’appliquerait de façon automatique quelle que soit la durée de leur peine et indépendamment de la nature ou de la gravité de l’infraction qu’ils ont commise et de leur situation personnelle outrepasse une marge d’appréciation acceptable et est incompatible avec l’article 3 du Protocole n° 1 (CEDH, gr. ch., 6 oct. 2005, Hirst c/ Royaume-Uni (n° 2), § 62).

Cependant si l’interdiction est fixée par la législation et que celle-ci ne présente pas un caractère de généralité mais module l’interdiction du droit de vote en fonction des particularités de chaque affaire, compte tenu, en particulier, de la durée de la peine, il n’y a pas violation de l’article 3 (CEDH, gr. ch., 22 mai 2012, Scoppola c/ Italie, § 102 s.).

En l’espèce, la privation du droit de vote imposée en Turquie aux personnes condamnées à une peine de prison est automatique et indifférenciée. Elle ne tient notamment pas compte de la nature, de la gravité des infractions commises, ni de la durée de la peine.

Selon la CEDH, la Turquie outrepasse toute latitude acceptable dans cette interdiction générale et absolue du droit de vote des détenus. Contrairement aux précédentes décisions rendues par la Cour en la matière, l’interdiction turque va plus loin. En effet, elle s’applique également aux condamnés ayant bénéficié d’une libération conditionnelle et à ceux condamnés à une peine de prison avec sursis et qui ne sont, de fait, pas incarcérés.

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En France, si l’incapacité électorale n’a pas été prononcée par le juge, le seul fait d’être en détention ne prive pas du droit de vote. Les personnes détenues peuvent voter soit par procuration soit en demandant la permission de sortir.
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Ainsi, l’article L. 71 du Code électoral prévoit que « Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration : (…) c) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale. ». Elle doivent fournir un extrait du registre d’écrou (C. élect., art. R. 73). (V. également L. n° 2009-1436 du 24 nov. 2009 pénitentiaire, art. 30).

Par ailleurs, afin que le condamné exerce son droit de vote, des permissions de sortir d’une durée n’excédant pas la journée peuvent être accordées lorsque le détenu a été condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans ou à une peine privative de liberté supérieure à cinq ans, lorsque il a exécuté la moitié de sa peine (C. pr. pén., art. D. 143). En cas de refus d’une permission, le condamné peut voter par procuration.

Concernant l’incapacité électorale en France, l’article L. 6 du Code électoral prévoit que les personnes auxquelles les tribunaux ont interdit le droit de vote et d’élection ne doivent pas être inscrites sur les listes électorales. La mise en œuvre de l’article L. 6 ne peut résulter que d’une décision expresse de la juridiction qui la prononce et en fixe la durée. La condamnation doit, en outre, être devenue définitive et ne pas être assortie du sursis. Par ailleurs, avant que l’article L. 7 du Code électoral soit censuré par le Conseil constitutionnel au motif que les dispositions de cet article méconnaissaient le principe constitutionnel d’individualisation des peines (Cons. const. 11 juin 2010, M. Stéphane A. et a., n° 2010-6/7 QPC), l’article L. 7 énonçait que les personnes condamnées pour certaines infractions au Code pénal (concussion, corruption passive et trafic d’influence par des personnes exerçant une fonction publique, prise illégale d’intérêts, atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, soustraction et détournement de biens, corruption active et trafic d’influence) ne devaient pas être inscrites sur les listes électorales pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation était devenue définitive. Cette perte des droits civiques et électoraux était automatique dès lors qu’une personne était condamnée pour l’une au moins des infractions précitées et quelle que ait été la peine prononcée, y compris s’il ne s’agissait que d’un emprisonnement avec sursis ou d’une amende.

Enfin, les condamnations prononcées à l’étranger à l’encontre des citoyens français n’entraînent aucune incapacité électorale.

Pour finir, il convient de noter qu’en droit français l’incapacité électorale prend fin à l’extinction de la peine ou par la grâce, la réhabilitation, l’amnistie, la dispense d’inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, le relèvement de l’incapacité, l’expiration du délai de sursis non révoqué ou la suspension de peine.

http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/droit-de-vote-des-detenus/h/7e5ddcae2e6701cf60c4dd8d7fdf65be.html

Encore et toujours, tous les jours, inlassablement, les résistants peuvent informer leur concitoyens, former des groupes de résistants dans leur quartiers, écrire aux maires, aux députés, aux sénateurs, aux magistrats et réclamer une interdiction de vote pour tous les : violeurs , voleurs , assassins , pédophiles , trafiquants de drogue, racailles et terroristes.

Le gouvernement et toute la classe politique doivent comprendre qu’ils ne peuvent plus mépriser le Peuple de France, de cette façon; avec de telles manœuvres contre les intérêts de la France.

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8 thoughts on “C’est grâce à l’UE que les violeurs, assassins, terroristes… peuvent voter en prison

  1. AvatarJean-Francois Morf

    Formidable coup de pied au Q contre Hillary et Obama qui ont assassiné des milliers de chrétiens en créant, finançant, et armant l’Etat Islamique Violeur.
    Furieux que Putin bombarde ses petits copains mahométans assassins et voleurs, Obama voulait même bombarder la Russie chrétienne!
    Ces deux diables (Obama et Hillary) ont même exigé de la diablesse Merkel le grand remplacement accéléré allemand. (poignarder les adorateurs de Christ et Dieu pour les remplacer par des adorateurs d’Antechrist (Mahomet) et de Satan (Allah)
    https://www.youtube.com/watch?v=zayO5lZYjuU

  2. Avatarrobertr

    la prison est un lieux de privation de liberté (donc le vote ou la participation au vote est bien une liberté) cqfd
    il faut cité les nom des gens qui porte une idée aussi con…..

  3. Avatarseveric2009

    J’espère que ce sont les derniers soubresauts de cette colossale MERDE,qu’est cette Europe capitalo-mondialistes aux services des Americanos -Sionistes,jusqu’au 20 janvier 2017 a l’investiture du « PATRIOTE DONALD TRUMP »après ce devrait être au tour de « MARINE »puis on s’occupe des traîtres qui ont spolier depuis trop d’année NOS NATIONS EUROPÉENS,nous arrivons l’EUROPE DES SALOPS,NOUS ARRIVONS »..!!!

  4. Olivia BlancheOlivia Blanche

    Il fut un temps où le seul fait d’être en prison, ou d’avoir un casier judiciaire non vierge, enlevait les droits civiques… C’était logique ! Celui qui est responsable de violences à autrui est-il qualifié pour exercer des droits normalement dévolus aux gens honnêtes ?

    Quand on sait par ailleurs que la plupart des détenus ont un problème psychique on peut arguer que leur manque de discernement les empêche d’avoir des opinions, de juger sainement pour choisir un candidat. Pas plus que les malades mentaux, hospitalisés, les prisonniers ne devraient avoir le droit de voter. Le contraire est un scandale, une atteinte à la raison, une agression de plus envers les citoyens honnêtes.

    Il aura fallu les élections américaines pour que nous apprenions que ceux qui ont été incarcérés ne peuvent plus voter. C’est ce que déplorait hier un démocrate pour la Floride, fortement peuplée par des noirs, des hispaniques. Ainsi expliquait-il que ceux-ci ayant été majoritairement condamnés, leur vote a manqué à hilary…

    Chez nous, bien sûr, le calcul est clair. Il faut au contraire que cette majorité carcérale vote pour qui nous savons !

    1. AvatarUTR

      Olivia Blanche

      Vos prévisions pourraient effectivement se révéler vraies et trés dangereuses pour nous dans la perspective des échéances périlleuses qui seront les notres d’ici quelques mois !

      Nous savons tous que la population carcérale est largement composée de racailles évidemment d’origine étrangére et donc non patriote , et c’est réalité sociologique incontournable , peut influer dramatiquement sur le résultat d’un scrutin !

      Quel sera notre RAGE, de savoir qu’un gaucho quelconque aura du son élection à une mobilisation des pires fripouilles que compte notre pauvre pays !

  5. Avatarlucifer

    Décidément , il y en a qui sont payés pour emmerder le monde des gens normaux. Ce sont des combats d’arrière-garde, de la part de cette mouvance , sentant le vent tourner ; ils en sont à aller chercher, les voix de leurs précieuses clientèles, au sein des prisons. Cela sent la panique en socialie. Il faudra, si Marine accédait au pouvoir faire un audit des affaires de l’Etat , pour sanctionner ces « élites » au service de l’étranger.

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