La loi du 21 juillet est dangereuse : vos parlementaires doivent saisir le conseil constitutionnel


La loi du 21 juillet est dangereuse :  vos parlementaires doivent saisir le conseil constitutionnel

http://www.vie-publique.fr/focus/prolongation-etat-urgence-lutte-antiterroriste-loi-est-promulguee.html

Dans la même veine, la loi du 21 juillet 2016 concernant la lutte antiterroriste et prolongeant l’état d’urgence consacre « les possibilités d’écoute administrative sont étendues aux personnes préalablement identifiées susceptibles d’être en lien avec une menace ». Les propos islamophobes seront-ils considérés comme générant une menace ?

La notion est bien vague mais peut-être le texte de la loi est-il plus précis puisque je me fonde sur le résumé présenté sur le site gouvernemental. C’est une loi très dense à étudier et l’on sait que le diable se niche dans le détail… d’ailleurs, le Conseil constitutionnel semble ne pas avoir été saisi malheureusement (le pouvoir de saisine revient aux parlementaires en premier lieu) ! Je trouve lamentable qu’il en soit ainsi et que la loi soit adoptée dans de telles conditions, comme s’il fallait un attentat pour déclencher une réaction. Tout cela aurait dû avoir lieu avant, au moins dès Charlie Hebdo. La loi est utilisée comme outil de communication, ce qui est immoral.

Le texte problématique est l’article 15 de la loi :

« « Art. L. 851-2.-I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, peut être individuellement autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l’article L. 851-1, des informations ou documents mentionnés au même article L. 851-1 relatifs à une personne préalablement identifiée susceptible d’être en lien avec une menace. Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’une ou plusieurs personnes appartenant à l’entourage de la personne concernée par l’autorisation sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l’autorisation, celle-ci peut être également accordée individuellement pour chacune de ces personnes.  »

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032921910&categorieLien=id
La notion de menace est aussi vague que celle d’incitation à la haine d’ailleurs.

Pour joindre  députés et sénateurs :

– LISTE DES DÉPUTÉS
http://www.assemblee-nationale.fr/qui/xml/liste_alpha.asp?legislature=14

– Liste des Sénateurs par ordre alphabétique
http://www.senat.fr/senateurs/senatl.html

 

Par ailleurs, il y aurait un travail intéressant à faire mais très long, ce serait d’envisager ce que change la loi du 21 juillet 2016 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032921910&categorieLien=id
Plusieurs formules ont été modifiées. Il faudrait voir en quoi la modification de la loi du 3 avril 1955 par cette loi est susceptible d’améliorer notre protection.
Je ne pense pas que ces interventions législatives, telles qu’elles sont présentées, puissent changer grand chose, mais il serait alors intéressant de voir où réside l’artifice.
On peut étudier l’évolution du texte grâce au calendrier à gauche sur legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000695350
C’est un travail de titan mais qui ne nécessite sans doute pas une expertise juridique énorme.

Première réponse de Jean-Paul Saint-Marc à la question posée par Maxime

Députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP) mercredi soir, sont parvenus à un accord sur le projet de loi prolongeant l’état d’urgence pendant six mois.
http://www.sudouest.fr/2016/07/21/le-senat-valide-la-prolongation-de-l-etat-d-urgence-et-renforce-le-texte-2442425-6093.php

Quels sont les points renforcés ?
Les députés ont accepté des amendements des sénateurs. Il s’agit du renforcement de mesures déjà existantes et utilisées.
– interdire les rassemblements dont la sécurité ne serait pas assurée.(Cela sera-t-il appliqué pour tout le monde ?)
– faciliter la fermeture des lieux de culte dans lesquels sont tenus des propos incitant à la haine et à la violence. (Faciliter ???)
– l’automaticité de la peine complémentaire d’interdiction de territoire français pour les personnes étrangères condamnées pour terrorisme et l’interdiction de la semi-liberté pour les celles condamnées en rapport avec le terrorisme. (N’allons cependant pas trop loin… Ce qui de toute façon ne va pas être appliqué avant plusieurs années…)
– le renforcement de la dernière loi antiterroriste qui permet un contrôle administratif des personnes revenant de Syrie et d’Irak lorsqu’il n’existe pas d’éléments suffisants pour les mettre immédiatement en examen pour terrorisme. Ce contrôle, jusque là limité à un mois, pourra dorénavant être porté à trois mois. (Ce qui retardera les attentats de 2 mois…)

Les députés ont en revanche refusé l’application du régime de la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté aux personnes condamnées pour un crime terroriste que voulaient les sénateurs.

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Maxime

"On ne peut vivre agréablement si l'on ne vit avec prudence, honnêteté et justice" (Epicure). La France ne pourra retrouver la jeunesse de Bacchus peinte par Bouguereau qu'en renforçant le principe de précaution.


4 thoughts on “La loi du 21 juillet est dangereuse : vos parlementaires doivent saisir le conseil constitutionnel

  1. AvatarMaxime

    Merci à Jean-Paul Saint-Marc pour sa réponse. Cela confirme qu’il y a dans cette loi des aspects qui concernent la répression (les peines), donc sans intérêt pour la protection à court terme puisque cela ne s’appliquera que pour les infractions futures. Ensuite, l’intérêt du travail que j’envisageais est de mesurer la portée d’affirmations vagues comme l’idée de « faciliter la fermeture »: qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Il faut voir le texte de la loi pour apprécier si elle est plus précise ou pas, si elle est aussi vague c’est de la poudre aux yeux. De ce point de vue, on peut commencer la comparaison avec la loi de 1955 sur l’état d’urgence et après voir chacun des codes impactés par la loi du 21 juillet (la loi de 1955 n’étant pas codifiée). C’est un travail long car la législation antiterroriste est touffue, mais le vocabulaire n’est généralement pas technique, ce qui permet de le réaliser à partir de la comparaison et l’analyse des textes et quelques connaissances sommaires sur nos institutions. Cela fait partie du travail de ré-information car comme je le soulignais récemment, certains pénalistes sont proches des sphères politiques et leurs analyses doivent donc être soumises à critique.

  2. Avatarrobertr

    toutes les communications sont sur écoute ,dons une extrême prudence le visuel est le plus sur et en petit nombres.

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